Comment les congés non pris par les employés sont-ils rémunérés ?

Même si la loi française interdit le paiement des congés payés non pris, sauf dans des circonstances exceptionnelles, cette question sur la gestion des congés suscite des doutes. Afin de déterminer comment et quand il est possible de le faire, nous avons préparé ce guide.

Congés payés non pris : qu’en dit la loi ?

En France, les congés payés sont régis par le Code du travail.

Selon la loi, la période de congé annuel payé, non remplaçable par une compensation financière, est celle convenue dans la convention collective ou le contrat individuel. Sa durée ne peut en aucun cas être inférieure à trente jours civils.

D’autre part, la ou les périodes de congé sont fixées par accord mutuel entre l’employeur et le travailleur, conformément aux dispositions des conventions collectives relatives à la planification des congés annuels.

Le calendrier des congés est fixé dans chaque entreprise. L’employé doit être informé des dates qui lui correspondent au moins deux mois avant le début du congé.

Cela signifie que :

• Le congé annuel payé est un droit auquel on ne peut renoncer et qui doit être pris dans son intégralité.
• La durée du congé annuel payé est fixée par la loi en référence à l’année et ne peut être inférieure à 30 jours civils. Toutefois, de nombreuses conventions collectives établissent actuellement les congés en jours ouvrables, de sorte que 30 jours civils correspondent à 22 jours ouvrables.
• Par conséquent, en France, chaque travailleur a droit à un repos de 2,5 jours civils, soit 1,8 jour ouvrable par mois de travail.
• Les contrats de travail et les conventions collectives peuvent étendre ces chiffres, mais jamais les réduire par rapport au minimum légal.

Comment assurer une bonne gestion des congés de vos employés ?
L’importance d’une bonne gestion des congés

Quand et comment rémunérer des congés payés non pris ?

Selon notre législation, les congés annuels sont un droit inaliénable. En règle générale, cela signifie que les congés ne peuvent être ni remplacés par de l’argent ni accumulés.

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

• Le paiement des congés en cas de départ à la retraite.
• Le paiement des congés payés en cas de résiliation du contrat.

Dans les deux cas, les congés non pris doivent être payés comme s’il s’agissait de jours ouvrables, c’est-à-dire sur la base du salaire de chaque travailleur.

Paiement des congés pour cause de départ à la retraite

Il existe deux cas de figure concernant le paiement des congés non pris pour cause de retraite :

• Si un travailleur prend sa retraite après une incapacité de travail qui l’a empêché de prendre les jours de vacances auxquels il a droit, il aura le droit d’être payé pour le repos non pris.
• Le cas des travailleurs qui prennent leur retraite sans avoir été malades est différent. Cette catégorie de retraités ne peut prétendre au paiement du repos non pris.

Indemnité de congés payés non pris en cas de résiliation du contrat

La résiliation du contrat de travail avant le droit aux vacances prévoit également le paiement des jours de vacances non pris, quelle que soit la cause de la résiliation.

Dans ce cas, une compensation financière proportionnelle à la période de congés non pris sera incluse dans le règlement correspondant. Ce montant sera versé à la sécurité sociale pour les éventualités communes de retraite, d’invalidité permanente, d’invalidité temporaire, de chômage, etc.

Formule de calcul pour le paiement des vacances non prises

Pour calculer le montant à payer à vos employés dans les cas ci-dessus, vous devez appliquer cette formule simple :

1. Tout d’abord, divisez les 30 jours civils auxquels vos employés ont droit par les 12 mois de l’année. 30 : 12 = 2,5 jours par mois.
2. Ensuite, vous devez calculer le salaire journalier de chaque travailleur. Pour ce faire, divisez le salaire mensuel (salaire de base + primes + suppléments de salaire) par 30 jours.
3. Faites ensuite une règle de trois avec les jours de vacances non pris, en divisant le résultat par 365.
4. Multipliez le résultat par le salaire journalier.

Comment les jours de congé des travailleurs à temps partiel sont-ils rémunérés ?

Vous vous demandez peut-être : peut-on limiter les congés des travailleurs à temps partiel au prorata du nombre d’heures travaillées par jour ?

La réponse est non. La raison en est simple : les travailleurs à temps partiel ont les mêmes droits que les travailleurs à temps plein. Comme indiqué plus haut, la durée des congés est légalement fixée par rapport à l’année, et non en fonction de la journée de travail de chaque salarié.

Seuls les travailleurs à temps partiel sont rémunérés pour les congés non pris en fonction du salaire auquel ils ont droit. Si ce salaire est inférieur à celui des travailleurs à temps plein, le montant perçu pour chaque jour de congé manqué sera également inférieur.

Toutefois, les salariés qui ont travaillé exclusivement pendant une partie de l’année – que ce soit à temps partiel ou à temps plein – ne peuvent prendre que les jours de repos correspondant à la période effectivement travaillée.

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Quel outil utiliser pour la gestion des congés et des congés de maladie ?

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